CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente sont incluses dans tous nos contrats et documents commerciaux et en font partie intégrante. Elles sont également visibles sur notre site internet. Le cocontractant déclare en avoir eu parfaite connaissance et avoir donné son accord express et tacite sur l’ensemble de leur rédaction.

1)          Applicabilité

Sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec l’acheteur, les ventes ACE sont régies par les seules présentes conditions générales.

A moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par ACE, par écrit, tout ou partie des conditions générales d’achat des acheteurs ne sont par conséquent pas applicables aux ventes conclues par ACE.

2)          Commandes

ACE n’est liée par une commande qu’après réception expresse de celle-ci qui peut prendre la forme du retour de l’offre signée, d’un accusé de réception, de l’établissement direct de la facture ou de tout autre moyen approprié.

Toute modification demandée par l’acheteur n’est acceptée qu’après confirmation écrite de la part d’ACE.

3)          Annulation de commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord express et préalable d’ACE (article 1134 du Code Civil). Dans le cas où, dont elle reste seule juge, ACE accepterait une demande de résiliation de commande, ACE a droit à une indemnité de résiliation de commande et les acomptes déjà versés ne sont pas restitués.

Dans le cas où les parties seraient engagées par un contrat d’entreprise (fabrication d’un bien spécifique personnalisé), le Client indemnisera ACE pour tous les frais engagés (notamment fabrications spéciales, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement…) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fournisseur.

4)          Prix

Les prix s’entendent nets, hors taxes. Tout frais d’emballage, de logistique et d’envoi sont facturés en sus au réel, une fois l’opération réalisée.

5)          Livraison

5.1 Délai de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. Aucun retard ne peut donner lieu à ouverture contre ACE d’une demande quelconque de dommages et intérêts.

Dans le cas où l’acheteur ne prendrait pas livraison dans la huitaine de l’avis (par lettre, facture, etc…) l’informant que le matériel commandé est à sa disposition, ACE se réserve le droit de disposer du matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le client sans préjudice des conséquences de modification survenues entre temps au contingentement.

5.2 Réclamation : ACE décline toute responsabilité pour tout retard, avaries ou manquants pouvant être constatés à l’arrivée. Le destinataire doit procéder à la reconnaissance exacte des marchandises à l’arrivée et, en cas d’avarie ou de manquant, adresser une réclamation par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée au transporteur, même quand les fournitures sont expédiées franco et ce dans les trois jours ouvrés, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

En aucun cas il ne pourra être tenu compte d’une telle demande quand les marchandises auront été expédiées de quelque manière que ce soit. Toute réclamation, quelle qu’elle soit, doit être formulée dans les trois jours de la réception des marchandises. Aucune fourniture ne peut être reprise ou échangée sans l'accord écrit d’ACE, la réception des marchandises retournées ne peut être considérée comme traduisant cet accord.

6)          Facturation – Paiement

6.1 Facturation : Les prix sont d’office majorés de la TVA en vigueur. L’exonération de TVA ne peut être obtenue que contre fourniture préalable :

-             D’un justificatif d’exonération pour les marchandises destinées à l’exportation

-             Ou de la communication du numéro d’identification fiscale de l’acquéreur ou de son représentant fiscal pour les échanges intra-communautaires.

6.2 Conditions de paiement : Les paiements doivent être effectués à notre siège social selon les conditions négociées par tout moyen accepté par ACE.

6.3 Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement, ACE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment, conformément à l’article L144-6 du Code de Commerce, de l’application à l’acheteur d’intérêts de retard calculés, ou au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire conformément à la loi, ou trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard applicables sont celles figurant sur la facture soit 10.75% l’an, ainsi que 40 € forfaitaires par facture pour frais de recouvrement, conformément à l’application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Ces pénalités sont exigibles sans aucun rappel. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises. En cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit.

Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance emportera déchéance du terme de toutes les échéances à venir et les rendra immédiatement exigibles de plein droit.

6.4 Clause pénale : Sans préjudice des sommes qui lui seraient attribuées par la juridiction compétente en cas de litige élevé devant les tribunaux, tout échéance faisant l’objet d’un retard ou défaut donnera naissance au profit d’ACE à une indemnité d’un montant de 15% du total des échéances restant dues, qu’elles soient échues ou non, à titre de clause pénale.

7)          Clause de réserve de propriété

ACE se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts le cas échéant, qui seul opère le transfert de propriété.

La simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

En cas de saisie par des tiers ainsi qu’en cas de dépôt de bilan, l’acheteur est tenu d’aviser sans délai ACE de façon que celui-ci puisse exercer son droit à la revendication.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par ACE par tout moyen et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout matériel fabriqué étant personnalisé, aucune reprise ne pourra avoir lieu par ACE sous aucune condition.